POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour : 3 janvier 2026
VISADOX Technologies SRL
1. Objet de la politique
La présente Politique de remboursement explique dans quelles conditions des remboursements peuvent être effectués pour les services fournis par VISADOX Technologies SRL (« VISADOX », « nous »).
VISADOX fournit uniquement des services d’assistance visa de nature administrative et procédurale.
La présente politique s’interprète conjointement avec les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité, et fait partie intégrante de ces documents.
2. Principes généraux
- Les remboursements concernent uniquement les frais de service de VISADOX.
- Les frais perçus par les autorités officielles ou par des tiers ne sont pas remboursés.
- Le droit au remboursement est apprécié en fonction du stade d’avancement du service.
- VISADOX ne donne aucune garantie quant à l’issue de la demande, à son acceptation ou au délai de traitement.
3. Remboursement avant le début du service
Le remboursement des frais de service de VISADOX peut être demandé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La demande de remboursement doit être faite avant que VISADOX ne commence la fourniture effective du service.
(Par exemple, l’examen des documents, la préparation de la demande, la planification du rendez-vous ou l’envoi ne doivent pas avoir commencé.)
- Les documents ne doivent pas avoir été finalisés et approuvés par l’utilisateur.
- Aucun envoi ne doit avoir été effectué auprès des autorités officielles ou des prestataires de services habilités.
Comment demander un remboursement
Les demandes de remboursement doivent être envoyées à l’adresse e-mail suivante :
info@VISADOX.com
La demande doit comporter les informations suivantes :
- Le prénom et le nom du demandeur
- Le numéro de commande ou de facture
- La date d’achat
- Le motif de la demande de remboursement
Les remboursements acceptés sont effectués sur le moyen de paiement d’origine dans un délai raisonnable, selon les procédures de l’établissement de paiement et de la banque.
4. Aucun remboursement après le début du service
Les frais de service de VISADOX ne sont pas remboursés si l’une des situations suivantes s’est produite :
- L’utilisateur a approuvé les documents
- La préparation ou la coordination de la demande a commencé
- Les documents ont été transmis aux autorités officielles ou aux prestataires de services habilités
- Un rendez-vous a été planifié ou réservé
- Le service a été exécuté pour l’essentiel
Si une erreur substantielle imputable à VISADOX est constatée, l’étape concernée sera corrigée sans frais supplémentaires ; cela n’ouvre toutefois pas droit à un remboursement.
5. Frais officiels et frais de tiers non remboursables
Les frais suivants ne sont remboursés en aucun cas :
- Les frais de consulat, d’ambassade ou d’autres autorités officielles
- Les droits officiels biométriques, de dépôt ou administratifs
- Les frais de services de tiers (par exemple) :
- Services de transport / de coursier
- Services de traduction
- Établissements de santé
- Plateformes de rendez-vous
- Prestataires de services de paiement
Ces frais,
- Refus de la demande
- Retards de traitement
- Retrait de la demande
- Décisions des autorités compétentes
... ne sont pas remboursés, même dans des cas comme ceux-ci.
6. Encaissement séparé des frais officiels
Lorsque cela est nécessaire, les frais des autorités officielles sont encaissés séparément des frais de service de VISADOX.
En achetant un service, vous acceptez que les frais officiels nécessaires à l’exécution du service soient encaissés par l’intermédiaire de VISADOX ou d’un prestataire de paiement habilité.
Si le paiement requis n’est pas effectué, le service peut être suspendu ou résilié.
7. Rétrofacturations (chargeback) et contestations de paiement
Si vous pensez qu’un paiement est erroné, vous devez d’abord nous contacter :
info@VISADOX.com
Les rétrofacturations (chargeback) engagées sans notification préalable peuvent retarder la résolution et n’ouvrent pas automatiquement droit à un remboursement.
La présente disposition ne limite pas les droits impératifs des consommateurs dont vous bénéficiez en vertu de la législation applicable.
8. Aucune garantie de résultat
Les situations suivantes ne constituent pas un motif de remboursement :
- Refus de la demande
- Retards de traitement ou de rendez-vous
- Absence de rendez-vous disponible
- Modification des projets de voyage
- Changements de situation personnelle
- Décisions des autorités officielles
Ces processus échappent au contrôle de VISADOX.
9. Engagement envers la satisfaction des clients
VISADOX s’engage à fournir un service transparent et professionnel.
Si vous avez des questions sur l’état de votre demande ou si vous constatez un problème, veuillez nous contacter immédiatement :
info@VISADOX.com
10. Droits légaux
La présente Politique de remboursement ne supprime ni ne limite les droits impératifs des consommateurs dont vous bénéficiez en vertu de la législation de l’Union européenne et de la législation nationale applicable.
Lorsque la législation locale accorde des droits plus étendus, ces droits s’appliquent pleinement.
11. Modifications de la politique
VISADOX peut mettre à jour la présente Politique de remboursement de temps à autre.
La version en vigueur est publiée sur le site web et sa date d’entrée en vigueur est indiquée séparément.
12. Contact
Pour les demandes de remboursement et toutes vos questions :
info@VISADOX.com