Conditions générales
Dernière mise à jour : 3 janvier 2026
VISADOX Technologies SRL
1. Informations sur la société
Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation du site web/des sites web, des plateformes en ligne et des services proposés par la société dont les informations figurent ci-dessous :
VISADOX Technologies S.R.L.
Immatriculée en Roumanie (Union européenne).
- Siège social
- Bucarest, Secteur 6, Bulevardul Timișoara n° 43, Bâtiment 34, Entrée 2, Étage 4, Appartement 62
- info@VISADOX.com
- Confidentialité
- privacy@VISADOX.com
2. Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions s’appliquent :
- À tous les utilisateurs qui visitent notre site web
- Aux personnes qui transmettent des informations ou des demandes
- Aux clients qui achètent ou utilisent des services
En accédant au site web ou en achetant un service, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement. Ces documents font partie intégrante du présent contrat.
Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
3. Nature des services : il ne s’agit pas de conseil juridique
VISADOX Technologies SRL (« VISADOX ») :
- N’est pas un cabinet d’avocats,
- N’est pas une autorité d’immigration,
- Ne fournit pas de services de conseil juridique.
VISADOX fournit uniquement des services de soutien administratif et procédural, qui peuvent comprendre :
- Un accompagnement pour la préparation des documents
- Des vérifications de l’exhaustivité et de la cohérence des demandes
- La coordination de la procédure et une aide pour les rendez-vous
- Un service client et des informations sur l’état d’avancement
VISADOX :
- Ne donne pas d’avis juridique,
- N’assure aucune représentation auprès des autorités compétentes,
- Ne garantit ni l’issue d’une demande, ni un taux d’acceptation, ni un délai de traitement.
L’utilisation des Services ne crée pas de relation avocat-client ni de relation de conseil similaire.
4. Responsabilité de l’utilisateur et exactitude des informations
Vous êtes seul responsable :
- De l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des documents que vous fournissez
- De la vérification des documents de demande avant leur envoi
- Du respect des exigences officielles
L’examen effectué par VISADOX se limite à l’exhaustivité formelle, à l’orthographe et à la cohérence interne.
VISADOX n’est pas responsable des erreurs imputables à l’utilisateur.
5. Absence de lien avec les institutions officielles
VISADOX n’est liée à aucune autorité gouvernementale, ambassade, consulat ni autorité de visa.
Toutes les décisions relatives aux visas et aux documents de voyage relèvent exclusivement du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes.
6. Communications et signatures électroniques
Vous êtes réputé avoir accepté que toutes les notifications puissent être faites par voie électronique.
Lorsque cela est nécessaire, vous autorisez VISADOX à :
- Utiliser des enregistrements électroniques
- Traiter des signatures électroniques
- Fournir des documents par voie électronique
Vous lui accordez ainsi cette autorisation.
Vous pouvez retirer votre consentement via info@VISADOX.com. Cela peut entraîner la suspension des services.
7. Services de tiers
Les Services peuvent faire intervenir les tiers suivants :
- Établissements de paiement
- Sociétés de transport / de logistique
- Systèmes de prise de rendez-vous
- Fournisseurs d’infrastructure technique
Les conditions propres à ces parties peuvent s’appliquer. VISADOX n’est pas responsable des services de tiers.
8. Frais, paiements et droits officiels
8.1 Frais de service
Les frais de VISADOX couvrent uniquement les services de soutien administratif.
8.2 Droits officiels
Les frais officiels :
- Sont fixés par les autorités compétentes
- Ne relèvent pas du contrôle de VISADOX
- Sont distincts des frais de service
- Ne sont pas remboursables une fois payés
Lorsque cela est nécessaire, vous autorisez l’encaissement de ces frais.
En cas d’échec du paiement, le service peut être suspendu.
9. Politique de remboursement
Les remboursements sont examinés uniquement dans le cadre de la Politique de remboursement. En cas de contradiction, la Politique de remboursement prévaut.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, en cas de :
- Dommages indirects
- Retards
- Refus d’une demande
la responsabilité de VISADOX ne peut être engagée.
La responsabilité maximale est limitée au montant des frais de service payés.
11. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser VISADOX en cas de réclamations découlant :
- De la communication d’informations fausses ou illicites
- D’une utilisation abusive des Services
- D’une violation des Conditions
12. Force majeure
Les circonstances échappant à tout contrôle, telles que :
- Catastrophes naturelles
- Épidémies
- Modifications législatives
- Guerre / terrorisme
- Pannes techniques
n’engagent pas la responsabilité.
Si de telles circonstances durent plus de 60 jours, le service peut être résilié.
13. Droit de refuser / de mettre fin au service
VISADOX peut interrompre le service dans les cas suivants :
- Informations incomplètes / inexactes
- Risque juridique
- Impossibilité de poursuivre le service
14. Avis et retours
Les contenus que vous envoyez peuvent être utilisés à des fins d’amélioration du service et de marketing, sans divulgation de votre identité.
15. Protection des données
Les données personnelles sont traitées dans le cadre :
- De la Politique de confidentialité
- Du RGPD
- De la KVKK
mentionnés ci-dessus.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain.
Les tribunaux compétents sont situés en Roumanie (sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs).
17. Divisibilité
Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
18. Modifications
VISADOX peut mettre à jour les Conditions. La version en vigueur est publiée sur le site web.
19. Contact
info@VISADOX.com
privacy@VISADOX.com